R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans

L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

225-1 du Code pénal et réprimé par les articles 225-2 pour les personnes physiques et 225-4 pour les personnes morales ; qu'en décidant autrement, le jugement entrepris a violé les articles précités ;

Aux termes de l'article R. 421-2 du code justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Y..., partie au litige, et étaient donc des mémoires en défense ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article

le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ".

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Vier, Barthélémy, avocat de Mme d'X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint

. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » ; et aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas

Il peut, même d’office subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » Aux termes de l’article R.421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

agissant au nom de la commune est définitif ..." ; et qu'aux termes de l'article L.421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ... recueille : - ... b) L'avis conforme du représentant

Lors du pourvoi en cassation du requérant, il posa une question prioritaire de constitutionnalité («   QPC   ») portant sur l’article   421-2-5 du code pénal et le Conseil constitutionnel

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

R. 421-2 et R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « A.

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de