déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

414, 417 et 418 du nouveau Code de procédure civile, 2004 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la partie civile, Juliette

- constater que la signature de cet acte a entraîné pour elle un préjudice financier considérable, - en conséquence, sur le fondement des articles 414-1 et 464 du Code civil, dire nul le 'compromis'

MARCHANDISE PROHIBEE, le 3 novembre 1999, à Paris, infraction prévue par les articles 414 al. 1, 417 OE1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 al. 1, 437 al. 1, 438

paiement d'une somme tenant lieu de confiscation et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 418, 1° ET 4° DU CODE

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Farid et Nasserdine Y..., pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426 du Code des douanes, 410, 411, 412, 552 et 593 du Code

d'erreur matérielle de modifier les peines prononcées telles qu'elles ont été portées sur la minute signée par le président et le greffier qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'au demeurant, l'article

reprochés ; D'où il suit que le moyen, qui conteste les conditions dans lesquelles des témoignages ont été recueillis, est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

50430 Saint-Germain-sur-Ay, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Y..., au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ou à défaut, en application des articles 414-1 et 1108 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité

Elle sollicite le rejet des demandes : - de nullité pour insanité d'esprit au visa de l'article 414-1 du Code civil, dès lors que les conditions d'ouverture de l'action prévues à l'article 414-2 ne

Sur la demande de nullité fondée sur l'article 414-1 du code civil : L'article 414-1 du code civil dispose que 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; c'est à ceux qui agissent en

contracter, lorsqu'il lui appartenait de vérifier si au moment de l'acte Monsieur [G] n'était pas lucide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

somme de 15 000 francs à l'administration des Douanes ; Attendu que la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles

Aux termes de l'article 1129 du code civil, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

l'administration à un montant de plus de 10 000 euros, - dire que les transactions proposées aux concluantes ne comportaient aucune concession de l'administration au regard du maximum de pénalité encourue par l'article