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410, 412, 414, 461, 464, 487 et suivants, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement

correspondante par des itinéraires éludant son passage en douane, les lots facturés faisant seuls l'objet d'un dédouanement ; Que transporteurs et fournisseurs ont été poursuivis, sur le fondement de l'article

déclaration le 29 août 1991 ; que, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2007, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris l'a condamné, sur le fondement de l'article

instance de Paris du 11 juillet 2007, confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2008, le tribunal de grande instance de Paris l'a condamné, sur le fondement de l'article

instance de Paris du 11 juillet 2007, confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2008, le tribunal de grande instance de Paris l'a condamné, sur le fondement de l'article

naturalisation de son père ; que, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2007, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris l'a condamné, sur le fondement de l'article

Appartement 1et le parking aérien n°27 tant pour défaut de paiement de loyers que pour défaut de production d'assurance ; - ordonner l'expulsion de Madame [U] [J] ; - supprimer le délai prévu par l'article

Sur le délai de l'expulsion : En l'espèce, il n'apparaît pas nécessaire de réduire le délai de deux mois prévu par l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

-Sur la demande de délais prévus par les articles L 412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder

Il y a lieu en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [B] et de tous occupants de son chef avec si besoin l’aide de la force publique et d’un serrurier et ce suivant les dispositions de l’article

413-4 et suivants du code de l'environnement de la Province Sud ; 4°) de mettre à la charge de la Province Sud la somme de 700 000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative