SAINT-NAZAIRE, en date du 7 mai 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article

infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l a condamné à deux amendes de 75 F ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

591 et 593 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il

excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

avril 2000, qui, pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le reçu pour solde

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Michel DUCROT du chef de l'infraction prévue à l'article

cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Oria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu l'article L. 411-69, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime : 17.

. ; Vu le mémoire produit commun au demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 411-9 du règlement général de l'Autorité des marchés financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : " La commercialisation

juillet 2025 et déposée au greffe le 5 août 2025, Monsieur [Q] [V] [N] [B] (né le 25 juillet 1989) a saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande d’adoption par la nation, sur le fondement de l’article

Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411 ". 18.

X... les peines contraventionnelles alors prévues par l'article 411 du code des douanes pour sanctionner l'inobservation des lois et règlements, ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou compromettre

de la couverture avec remaniement ponctuel des tuiles ne permettant pas d'assurer la pérennité de l'ouvrage ; les appelants entendent fonder leur action contre Madame Y... sur les dispositions de l'article

grevée d'aucun bail rural, et a constaté son occupation sans droit ni titre par la Scea la Pièce d'Hyppocrène dont il a justement ordonné l'expulsion » 1/ ALORS QU'aux termes du deuxième alinéa de l'article

X... " ne justifie pas avoir donné des instructions à son conseil alors que le mandat de celui-ci avait cessé avec la procédure en vue de laquelle il avait été saisi ", la cour d'appel a violé les articles

Philippe X..., qui n'a pas comparu, mais a demandé par lettre versée aux débats, à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article