Sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce, Mme [J] [R] épouse [B] sollicite de voir : - Condamner la locataire à lui payer à titre de provision la somme de 7 862,00€ au titre des loyers

Article 9 reads as follows: “1.

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

En droit – Article   8 lu à la lumière de l’article   9   : 1) Sur la qualification juridique de l’affaire – Les deux droits distincts invoqués par la requérante en l’espèce, à savoir le

Russie - 2512/04 Arrêt 12.2.2009 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus d’autorisation d’entrée sur le territoire opposé à un étranger, membre actif de l’Eglise de l’Unification, &

Those provisions, in their relevant parts, read as follows: Article   9 “1.

La société Immo Degebe est propriétaire, dans cet ensemble commercial, des lots n° 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64. Ces lots sont mitoyens avec ceux de la société Gevela.

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

9 of the Convention, in each case either taken alone or taken in conjunction of the Article 14.

313-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

» Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Articles 6, 9, 11 and 14, in so far as relevant, read as follows: Article 6 “1.

La convention prévoit dans son article 8 une clause résolutoire.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

Violation of Article 9 - Freedom of thought conscience and religion (Article 9-1 - Freedom of religion);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction);Non-pecuniary

l'épreuve et à 10 ans d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[S] [T] à la somme de 41 625 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2018, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 19.