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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2427060_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413737_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - est entachée d'une erreur de droit ; - méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2304355_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2007
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 – La Cour observe que les différences de traitement dont les requérants se plaignaient étaient fondées sur leurs compétences linguistiques.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410001_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2217892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2305484_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision attaquée a été prise ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601076_20260218
18 février 2026
18 février 2026
: L’arrêté litigieux : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504159_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
litige est insuffisamment motivée ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2116685_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2116727_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403521_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507882_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient : - que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu’il est insuffisamment motivé ; - qu’il méconnait le principe du contradictoire prévu par l’article 41-2 de la
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2213746_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205301_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, selon l’article R. 15-33-55-1 du même code : « Lorsque la composition pénale comporte le suivi d’un stage ou d’une formation prévu par le 7° de l’article 41-2, la proposition du procureur de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101566_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505544_20250814
14 août 2025
14 août 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400894_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2201234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer
Source officiellePage 15 sur 5617