Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 151-41 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les

La préfète de l’Aveyron demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code

The rule which governed costs in such cases was that in Article 83 § 1 (3) of the Code of Civil Procedure, which by virtue of Article 144 of the Code of Administrative Procedure also applied in judicial

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre résolu que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " et aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme,

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L.

MOTIFS En vertu de l'article R 311-26 du code de l'expropriation : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

L. 151-41 du code de l'urbanisme et méconnait les dispositions de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme ; - le recours à la procédure de modification est illégal, dès lors que la délibération

de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme issues de l’article 78 de la loi du 10 mars 2023, à l’article R. 151-23 du même code et à l’article 1A du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Martin-de-Fraigneau

the forest. 14.

En sixième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 113-1 code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-4 du code de l'environnement : « I.