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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6811b6d744bf0d1935aef8ee
29 avril 2025
29 avril 2025
Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention
Source officielle1ère Chambre
6866138327f49a37ec714eb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
appelant, a déposé des conclusions de désistement d'appel ; Les intimés n'ont pas constitué avocat ; Il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
659e44ba5537980008847178
9 janvier 2024
9 janvier 2024
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SARL de la Dole, conformément aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
659e44be553798000884717a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SARL Le Flocon, conformément aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
659e44c2553798000884717c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
65aa2202a34ad1000858184b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SARL Century 21, conformément aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
68f8683ad7e432441d85bff0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Salimine, conformément aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
6a0ff7f7cdc6046d478a1de1
21 mai 2026
21 mai 2026
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la société Sogelease France, conformément aux
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da2f
8 février 1996
8 février 1996
1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielle1ère Chambre
657171cb97a1498318ad6b41
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur ce Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement
Source officiellecr
613724aacd5801467741760f
20 janvier 1992
20 janvier 1992
d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca09
25 mai 1992
25 mai 1992
escroquerie, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137263ecd5801467742411b
13 septembre 2006
13 septembre 2006
sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4ca
27 janvier 1987
27 janvier 1987
11, 405, 460, 153 du Code pénal et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu lesdits articles ; Attendu que la peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu'autant que la loi l'ordonne
Source officiellecr
61372529cd5801467741b7a0
26 février 1990
26 février 1990
1989, qui l'a condamné, pour escroquerie, à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9ee
11 juillet 1990
11 juillet 1990
sociaux (arrêt p. 20 6) ; "alors, d'une part, qu'en statuant par de tels motifs, totalement étrangers à Nicole Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
6350e47a42150aadff23da68
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[V] [P], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1b4
10 octobre 1988
10 octobre 1988
condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ab9
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie ; Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2eb
10 décembre 1990
10 décembre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la
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