Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b6d744bf0d1935aef8ee
- Date
- 29 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision relative au relevé de forclusion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° cl ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00420 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4FZ Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00420 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4FZ dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. LOGFRET sise : [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant - Représentant : Me Evelyne FRANCOIS de la SELAS JUSTICONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELANTE Maître [W] [I], Mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SA [S] [Adresse 6] S.A. [S] [Adresse 1] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉS Par conclusions déposées le 24 avril 2025, Maître Xavier Claude, conseil de la S.A.S. Logfret, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ; Les intimés n'ont pas constitué avocat. Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la S.A.S. Logfret, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ; Par ces motifs Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier Constate que le désistement d'appel est parfait. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne la S.A.S. Logfret aux dépens. Le Greffier Le Président
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civile ainsi quearticle 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6811b6d744bf0d1935aef8ee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel