aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les

Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 février 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de l'ordonnance du 27 décembre 1958, 1er de l'arrêté du 11 décembre 1959, 443-2, R. 645-11 du Code pénal, 9, 593 du Code de procédure pénale ;

H. contre l'Italie et enregistrée le 20 août 1986 sous le No de dossier 12384/86 ;           Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission

REPONSE AUX MOYENS Considérant que l'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dispose que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel

sur les provisions pour charges A cet égard, l’article L.145-40-2 du code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît, notamment

En outre, les articles L.145-40-2 et R.145-35 du code de commerce prévoient que le contrat de location contient un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances

R. 40-29 du code de procédure pénale et pour non justification de l'habilitation spéciale de l'agent ayant effectué l'enquête administrative en méconnaissance du 2° de l'article L. 612-20 du code de la

, à CHATEAU PORCIEN (08), (NATINF 7886), infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code

2001, à CHATEAU PORCIEN (08), (NATINF 7886), infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433

Par conclusions en réponse N°2, la SARL BASTAQUE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil, Vu

          Le 2 mars 1989, le Rapporteur, se fondant sur l'article 40 par. 2 litt. a) du Règlement intérieur de la Commission, a demandé au Gouvernement français

86 DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU 30 JANVIER 1967, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU TRAITE DE ROME TELLES QU'ELLES ONT ETE RENDUES APPLICABLES PAR L'ARTICLE

la SARL Manon Motors, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de son ordonnance, l'intégralité des justificatifs des charges facturées depuis la prise de possession du local prévu à l'article

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211

Par jugement du 13 février 2003, le tribunal a : - dit n'y avoir lieu à application de l'article 40 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, - dit que madame Y... est propriétaire des titres déposés

[E] Aux termes des dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances