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129 816 résultats pour « article 40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2513790_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de ce qu’il ressort des termes mêmes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que le pouvoir de classer sans suite une demande de naturalisation que l’autorité administrative tient de

Source officielle

Page 15 sur 6491

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c894

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Le FIVA a relevé appel et demande à la Cour, par infirmation du jugement, de dire qu'il a qualité à agir et que son action est recevable au regard de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, que la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622788

Admin. suprême

17 décembre 1984

17 décembre 1984

DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE RELATIVE A LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CETTE INDEMNITE ; SUR L'INDEMNITE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502172_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502342_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502425_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301464_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307264_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203651_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201513_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201918_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500156_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03673_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ", et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401692_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794ba99ba5988459c4395d

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'un

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52217

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 40 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut révoquer

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58548

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le percepteur de Morlaas a contesté l'état de collocation dressé dans l'ordre

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55513

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65a

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de

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