VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

salariés, l'a condamné à vingt et une amendes de six mille francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... de rapatrier le camion et de le réparer, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la

de la clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration

Mme X... de ce que les versements effectués par la Caisse nationale de prévoyance avaient éteint la " dette " de la banque, la cour d'appel n'a pas vidé le litige qui lui était soumis et a violé les articles

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/20926 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/19632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNGB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.

28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et des articles 4, 5 et 7 de l'arrêté d du 3 décembre 1987, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclarant réformer

22 de la loi du 24 novembre 2009 en ce qu'il juge qu'il n'établit pas la réalité d'un préjudice autre que financier ; - d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations des articles 4

invoqués par l'épouse dans ses conclusions a, par une décision motivée, souverainement estimé que le divorce devait être prononcé aux torts exclusifs de Mme X... ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

libre accès à la justice, de droit à un procès impartial et équitable par un tribunal indépendant ; - au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel qu'il découle directement des articles

Z..., reçu le 21 décembre 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 227-17-1 du code pénal, est-il conforme aux droits

, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pratique, à la seule fixation du montant de la créance réclamée par la banque à la caution; qu'en décidant du contraire la cour d'appel de renvoi a violé ensemble les articles 4, 5, 624, 625, 632 et 638

cette clause, et qu'en conséquence le bien donné était susceptible de faire l'objet d'une autorisation judiciaire d'aliéner ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles

X... en la limitant à 175,21 parts Trinité court terme C données en gage le 29 septembre 1994 en invoquant des griefs tirés d'une violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau code de procédure civile,

qui doit être fondée sur des éléments objectifs, que l'employeur ne pouvait invoquer de nouveaux motifs en cours d'instance ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles