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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001737_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 4§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ".

Source officielle

Page 15 sur 73137

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2319296_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Pour l’interprétation de ces dispositions, l’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0924DEC006819810

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

COMPLAINTS The applicant complained under Article 4 § 2 of the Convention that he was required to perform forced and compulsory labour for free.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100897

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

4-2 du contrat de franchise de la société La Briouzaine était sans portée alors que la personnalité du franchisé est au coeur de l'engagement du franchiseur, l'article 11 dudit contrat prévoyant expressément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6d

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

L'article 4-2-1 des Conventions Spéciales régissant le contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre les parties dispose, en un paragraphe intitulé « Objet de la Garantie », que l'assureur accorde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01020

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

16 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 4-2 du contrat de mandat exclusif de location du 16 octobre 2006 stipulait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c815

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Ils estiment en conséquence que l'article 4-2 du contrat prévoyant cette hypothèse ne peut trouver application et que le contrat ne peut être résilié à leur tort et les pénalités ne peuvent leur être appliquées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10421

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

4-2 des statuts de l'UNA 47 stipulait, conformément à l'article 4 précité, qu'en cas de démission d'un membre du réseau, celui-ci restait tenu « de l'ensemble de ses engagements matériel et financier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300015_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

patrimoniale ; - elle méconnait les dispositions des articles 3-2 et 3-3 Ub du règlement du PLU d'Annecy ; - elle méconnait les dispositions de l'article 4-2 Ub du règlement du PLU d'Annecy ; -

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2305063_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par le CNRS sur la base d’un contrat de travail à durée déterminée conclu sur le fondement de l’article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200820_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

B a été recruté par l'université de Strasbourg en qualité d'agent contractuel de droit public au titre de l'article 4-2° de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499785

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

2-4 de la convention mentionnée ci-dessus du 2 octobre 2012, aux termes duquel : " Le titulaire veille dans son programme (...) à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407510

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004930

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004945

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-139123

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

COMPLAINT The applicant complains under Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention that he was tried twice for the same offence.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00702

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

4 B du code général des impôts suffisait pour établir le domicile fiscal en France ; qu'en faisant primer l'article 4 B b. du code général des impôts, alors pourtant que, même si l'un des critères que

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741110e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

4 ; qu'après avoir énoncé que la banque ne pouvait se prévaloir ni de l'article 4-1-3 ni de l'article 4-2 16, la cour d'appel ne pouvait dire que la banque était en droit d'appliquer l'article 4.5 et

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002661

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002676

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990

Source officielle