AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001737_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 4§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ".
Source officiellePage 15 sur 73137
2e Section - 2e Chambre
DTA_2319296_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Pour l’interprétation de ces dispositions, l’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle