Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372568cd5801467741d73a
25 janvier 1996
25 janvier 1996
détention, 5 ans d'interdiction des droits civiques et a ordonné la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372581cd5801467741e560
19 juillet 1994
19 juillet 1994
d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372631cd58014677423acd
5 février 2003
5 février 2003
à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ébouté de ses demandes dans la procédure suiviec/Claude Adrien Y
61372589cd5801467741e97b
27 octobre 1993
27 octobre 1993
chefs de faux en écriture privée ou de commerce, escroquerie et abus de confiance, après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4bb
12 décembre 1994
12 décembre 1994
L. 147 du Code du Service national et les articles 398 et 399 du Code de justice militaire -et qu'il importe peu que l'article L. 46, alinéa 3, du Code du service national, abrogé par la loi du 8 juillet
Source officielleChambre Sociale
66878d1005d6f7f678d4946a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle5e chambre civile
63d0d5ff81a7b805de12b606
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il oppose à l'autorité de la chose jugée les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui stipule que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, de sorte que la nouvelle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e689477fe04f5cc67e9
12 avril 2023
12 avril 2023
Par renvoi de l'article 405, les dispositions des articles 396, 397 et 399 du code précité sont applicables au désistement d'appel.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778653f7b81e1a5eb089
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d565
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour autant, il résulte de l'article 76 du code de procédure civile que «sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472881.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
commentaires attaqués comprend les énonciations suivantes : " Remarque : L'exclusion des orthèses dentaires du champ d'application de l'exonération a été confirmée par le comité de la TVA institué par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c86fbd3db21cbdd8546d
18 décembre 2000
18 décembre 2000
DECEMBRE 2000 : A l audience publique du lundi 13 novembre 2000, à 14 heures, tenue en matière correctionnelle, par Monsieur SANSEN, Président,désigné comme Juge Unique, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45928
8 avril 1992
8 avril 1992
pour décider que cette dernière société avait acquis l'ensemble des droits et actions de la première relatifs aux désordres litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce3d
3 avril 1991
3 avril 1991
assortie la peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée à son encontre le 7 mars 1984 par la cour d'appel de PARIS ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f950b2de0ebe408dac7fc3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 394, 395 et 398 du code de procédure
Source officiellePOLE SOCIAL
68dec7816af9fd1f809517b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'issue de l'audience du 24 janvier 2025, par jugement réputé contradictoire en date du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), au visa des articles 16, 395 à 399 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mogielnickic/Pologne
ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD004268909
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Selon l’article 398 (9) § 1 du CPC, la Cour suprême n’examine un pourvoi en cassation que s’il soulève une question importante de droit ou s’il se justifie par la nécessité d’interpréter
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f324
18 mai 1999
18 mai 1999
BLONDET, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196b0
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu de l'article 398 du même code, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, sauf déclaration expresse de la partie concernée.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f283c9498318209c09
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellePage 15 sur 2754