394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

CAR CONCEPT [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

[Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

[T], prononcer l'extinction de l'instance en application des dispositions des articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile, dire que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

et du lot n° 2 de la parcelle B 395, et de procéder le cas échéant au dégrèvement des impôts qu'ils auraient acquittés indument.

[K] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance de Madame [A] [U] est parfait dès lors que les défendeurs n’ont pas constitué

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

[T] 500 rue des Bourreliers Parc d’activité 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et

L. 626, alinéa 1, L. 627, alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5181, 1 de l'arrêté du 22 février 1990, L. 627-5, alinéa 2, L. 627, alinéas 7, 8, L. 629, alinéas 1, 2, 3, 4, L. 629-1, alinéa 5, L.

du désistement de l'employeur aux conditions cumulatives d'être notifié à la partie adverse et soutenu oralement à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 394, 395 et 397 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance

[J] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société [V] [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

SUR QUOI Attendu que par combinaison des articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile, en vue de mettre fin à l’instance le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande et si le

E..., entré irrégulièrement sur le territoire français avant que la procédure de retour soit mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 2, 14, 25, 27 et 32 du règlement 2016/399 du 9 mars 2016

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».