alinéas de l'article 397-1 du même code, par les troisième et dernier alinéas de l'article 397-3, par le deuxième alinéa de l'article 397-4, et, pour le cas de la comparution à délai différé, par le troisième

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

PERCUS PAR LES MEMBRES DE SON PERSONNEL ET DE FAIRE FIGURER CELUI-CI DANS SES ECRITURES COMPTABLES ; QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après la clôture de la liquidation, le liquidateur déchargé de son mandat n'a plus qualité pour représenter la société dissoute ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; A Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur l'action tendant au bornage de leurs

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; A Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur l'action tendant au bornage de leurs

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 405 du même code dispose que 'Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition', Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite