ainsi obstacle à tout contrôle de l'efficacité de la mesure en place rendant le sursis à statuer supportable par le créancier, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans les débats, pris de la violation des articles 380-3-1 et 592 du code de procédure pénale Vu lesdits articles : 7.

U... a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 109 XIV et 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui réservent l'application de l'article 380-3-1 nouveau

débats se trouve ainsi rectifiée par les mentions des autres pièces de procédure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer

D'UNJUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE GERMAINE X..., TENDANT A LA FIXATION D'UNE SOULTE APRES ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

vertu des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire, il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation

LA PEINE LA PLUS FORTE SERA SEULE PRONONCEE ", ET QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 374 ET 389 DU MEME CODE QUE LE TERME " DELIT " EMPLOYE PAR L'ARTICLE 380 S'APPLIQUE A TOUTES LES INFRACTIONS

appartenaient pas ; qu'après confrontation entre les époux, le magistrat instructeur ordonnait la restitution de la plupart des objets ; qu'en ce qui concerne les relations entre les époux Y..., l'immunité de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent que la prolongation de la détention provisoire

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale

Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendue sur le siège le 14 octobre 2024 conformément aux dispositions de l’article 380 du Code de procédure

L'article 380 du CPC dispose « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ['] ».

MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile (CPC) la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

arrêts ; Vu les appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt civil du 7 décembre 2001 ; Vu les articles