LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC D'UNE SENTENCE AYANT STATUE AU FOND ET EN DERNIER RESSORT SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

2019 – dès lors que la représentation est obligatoire en appel – ce qui emportait l'interruption du délai de péremption à leur profit à cette date ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Vu les articles 459 du code de procédure pénale, 414 et 369 du code des douanes : 8.

369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque la procédure est

marchandises fortement taxées, a prononcé sur le paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prévenue qui doit être retenue dans les liens de la prévention telle qu'elle résulte des poursuites ; qu'au surplus, l'intention délictueuse, qui doit être établie depuis l'abrogation du paragraphe 2 de l'article

conseiller de la mise en état ; Assisté de Marina BOYER, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01287 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYD2, Vu les articles

FAVARD, Greffier, Vu l'appel interjeté par [G] [J], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Février 2021 par le Tribunal judiciaire DE TOULON contre : Christine SEDES Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Peupliers a formé un pourvoi le 13 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Acir

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rover France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la SCI Frageco ; Vu les articles

DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffier ; Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est

le 12 avril 2023, Vu la requête en interruption d'instance de Madame [T] au motif de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, Attendu que l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ensemble les articles L. 622-1, L. 622-3 et L. 622-21 et L. 622-

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ; Attendu que la société Stevenazzi s'est pourvue en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Biotex