Cour de Cassation · comm — 25 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;


 Attendu que la société Appro brico Canhan a formé le 24 août 2011 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011, par la cour d'appel de Rouen, ayant notamment rejeté ses demandes à l'encontre de M. et Mme X..., des sociétés Valérie déco, Distri mat, Val de Franc, Distri brico et François X... au titre de la violation d'une clause de non-concurrence et d'une concurrence déloyale ; qu'elle a déposé le 26 décembre 2011 son mémoire ampliatif ;


 Attendu que par jugement du 31 janvier 2012, cette société a été mise en liquidation judiciaire et Mme Y... désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;


 Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;


 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 janvier 2013 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.