Il estimait par ailleurs que l’interprétation restrictive faite par le tribunal des articles   355 §   1 et 356 §§ 2 b) et 5 du CPP n’était pas conforme aux articles 20 §   4 et 32  

    Appeal Article 354 read together with Articles 355 § 3 and 275 provides that an appeal may be lodged with the Appellate Court when a hearing took place in the absence of the court interpreter

    Appeal Article 354 read together with Articles 355 § 3 and 275 provides that an appeal may be lodged with the Appellate Court when a hearing took place in the absence of the court interpreter

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 355-24 et suivants du Code de la santé publique, 2, 485, 591 et 593

L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la prescription biennale de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les sommes indûment versées au bénéficiaire d'une prestation

articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les pensions d'invalidité sont cessibles

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

L. 355-3 du code de la sécurité sociale par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale : 4.

du travail au sens de l'article L. 3552-1 du code du travail, - si des exceptions existent pour les pensions de reversions-article L 355-2 du code de la sécurité sociale, pensions de retraites complémentaires-article

X... en fonction de son niveau de revenus, la cour d'appel a violé l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de ce même article, les remboursements mis

2, alinéa 1, de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 dans sa rédaction issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 devenu l'article L. 355-31 du Code de la santé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu

Y... par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale aux dispositions applicables

X... par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale aux dispositions applicables

Conformément à l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966, cette opération s'analyse, pour ces 6 100 000 actions, comme un accord en vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 352 «   4.

la seconde civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d’assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, l’arrêt