Estimant que ces comptes n'avaient pas été déclarés suivant les formes prescrites par l'alinéa 2 de l'article1649 A du code général des impôts et les articles 344 A et 344 B de l'annexe III dudit code,

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

En premier lieu, aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article

542 du code de la famille centrafricain et à l'article 344 du code civil français ; que la date de naissance du jeune Quentin sur le passeport de Mme C résulte d'une erreur des autorités centrafricaines

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute

This provision was superseded by Article 344 of the 2006 CCP, in force since 29 April 2006, which repeats its text almost verbatim. C.

L'article 344 A de l'annexe 3 au CGI, issu du décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, précise : « I. - Les comptes à déclarer en application

   Par ordonnance du 20 juin 1989, le tribunal central d'instruction n° 1 inculpa les requérants d'un délit contre la santé publique prévu par l'article 344 alinéas 1, 2 et 4 du Code pénal et

LP. 340-0 du code des impôts, ainsi que des articles LP. 348-7 et LP. 345-10 et les rappels correspondants fondés sur l'article L. 344-7 du même code sont insuffisamment motivés ; - à défaut, l'administration

] et de l'ensemble des juges du tribunal de commerce de Bobigny, ainsi que pour cause de suspicion légitime à l'égard du tribunal de commerce de Bobigny ; qu'en application de l'article

342).

;   quinze ans l'adoption plénière n'est permise que si chacune des      parties satisfait aux conditions que lui impose son statut      personnel (article

Elle signala que, conformément à l’article   546 bis   f) combiné avec l’article   344 bis   e) du code pénal de 1973, les droits héréditaires des requérantes restaient sans effet en

, sauf pour l’application du dernier alinéa de l’article 1649 A ou du second alinéa de l’article 1649 AA du code général des impôts ».

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts : « (…) III. - La déclaration de compte (…) porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année

établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. () " Aux termes de l'article

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à hauteur de 34 500 euros des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général