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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101032
4 décembre 2019
4 décembre 2019
constatant la possession d'état ; elle peut l'être également par une expertise biologique, sous réserve de la recevabilité de l'action ; que l'article 332 dispose que la paternité peut être contestée
Source officiellecr
6137267bcd58014677425e9e
5 juillet 1995
5 juillet 1995
362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article 227- 22 du nouveau Code pénal prévoient
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:457050.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
Aux termes du douzième alinéa de l'article D. 333-2 du même code : " Des dispositifs d'accompagnement personnalisé sont mis en place pour tous les élèves selon leurs besoins dans les classes de seconde
Source officiellecomm
61372333cd58014677406b9d
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859559
24 septembre 2010
24 septembre 2010
L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10019
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation, repris par les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du même code, à peine de nullité du cautionnement toute personne physique qui
Source officiellecr
éesc/André A
61372598cd5801467741f105
20 mars 1997
20 mars 1997
330-2, 338 du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du procès-verbal du 9 juin 1988
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8d6
8 avril 1992
8 avril 1992
590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 334-1, 334-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401563_20240210
10 février 2024
10 février 2024
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La notification de la décision de refus d'entrée [] mentionne
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407692_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Selon les termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. / La notification
Source officiellecr
613725e0cd58014677421371
14 mars 2001
14 mars 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 333, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Sylviane X..., témoin présent, citée à la requête du ministère public, a été entendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70e3
19 avril 2023
19 avril 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 août 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 321-22 du Code monétaire et financier ; Vu l'article
Source officiellecr
61372604cd580146774224d8
4 novembre 1999
4 novembre 1999
331, 332, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29 du Code pénal et 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 9 à 14 auxquelles la Cour et le jury ont répondu
Source officielle2ème Chambre
62c91ac2f3eafe9fcf075fcb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2011, elles demandent à la cour de : Vu l'article L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du
Source officielle1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-206396
5 novembre 2020
5 novembre 2020
summons cannot be served on him or her, or if he or she has not appeared as a result of obstacles that could not be removed or if the president of the court has declined to summon him or her by virtue of Article
Source officielleChambre commerciale
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
18 novembre 2025
intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7d3
8 avril 1997
8 avril 1997
331, alinéa 2, et 333, alinéa 2, du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204120_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L.332-2 (anc. Art.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201285
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article
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