Le 20 mars 2023, le Fonds commun de titrisation 'Savoir-Faire' a signifié des conclusions d'intervention volontaire à la présente instance, aux droits de l'intimée, en vertu de l'article 329 du code de

Au soutien de leur demande tendant à voir consacrer l’incompétence du tribunal judiciaire de Marseille, les demanderesses à l’incident, se fondant sur les articles 42 et 46 du code de procédure civile,

Par ailleurs, la SELARL [N] [V] justifie de sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CREA INOX et en conséquence de son droit d'agir par application de l'article 329 du code de procédure civile

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'intervention volontaire de [L] [H] Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention principale pour élever une prétention, au profit

Selon l'article 329 du même code, « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

- la condamnation de Monsieur [R] [H] au paiement 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Compte tenu de l’ensemble des éléments produits par les demandeurs, il convient de déclarer leur intervention volontaire recevable conformément aux dispositions de l’article 329 du code de procédure civile

ET JOSETTE A... ; (QU') IL EN RESULTE QUE L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERESSE A LA FRAUDE AU SENS DE L'ARTICLE 329 DU CODE DES DOUANES " ; " ALORS QUE SONT REPUTES INTERESSES A LA

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Madame [A] [Z] et la mise hors de cause de Monsieur [W] [I] : L’article 329 du code de procédure civile dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle

Par application des articles 329 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SELARL ACTIS ès qualité.

  The law (Article 329) provides for the filter of cassation appeals by a panel of three judges of the Civil Chamber of the Supreme Court who decide whether or not leave to appeal should be granted

A l’appui de leurs prétentions, Madame [P] [H] et Madame [D] [H] se prévalent des articles 66, 325 et 329 du Code de procédure civile.

325 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 325 du code de procédure civile : 5.

La cour jugea, entre autres, que l’audition de D.H n’avait plus été jugée nécessaire, conformément à l’article   329 du code de procédure pénale, que le requérant n’avait pas demandé une nouvelle

La société PROTECT SA justifie, par les pièces versées aux débats, de son droit d'agir au sens de l'article 329 du code de procédure civile en qualité d'assureur de Monsieur [I] si bien qu'elle sera déclarée

Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Aux termes de l'article 329 du même code « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

455 alinéa 2 du code procédure civile, monsieur [I] [A] et la SAS STEPHERCAN demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 122, 329, 370, 373, 378, 443 et 475 du code de procédure civile,