des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable à la cause, dispose que “ I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 89/391/CEE

7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, est inapplicable au contrat d’assurance litigieux ; - les dispositions des articles L. 1103 et L. 1104 du code civil invoquées par la défense

25/77 A l'audience publique des Criées du Tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le 03 Octobre 2025 à 14 heures, par Madame FLAMIGNI, vice-présidente, statuant comme juge unique, par application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 16-1 issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; Vu le

31 ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ; Vu le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes

L. 122-12 du Code du travail ; que si l'article L. 321-1-2 du Code du travail dispose que « lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'articles L. 321-1 envisage une modification substantielle

L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

droit à pension pour des séquelles relatives à l'épaule droite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327

Il était précisé que la société CONSTRUCTION FINANCE justifiait avoir ce financement à sa disposition de la manière suivante : - à concurrence de 325 323 ¿ par ses fonds propres, ainsi que cela résultait

[J] à lui verser une somme de 175 737, 89 € avec intérêts légaux capitalisés à compter du 23 janvier 2013, outre le paiement d’une somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.

par Monsieur X... pour cet immeuble à la somme mensuelle de 700 €, avec indexation, sur l'indice moyen du coût de la construction au premier trimestre de chaque année, dit que les sommes de 55. 643, 89

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

Elle précise que le Cabinet Lye ayant refusé de rectifier les déclarations des années 89, 90, 91, 92 et 93, elle a dû y procéder elle-même et que la prescription lui a été opposée par l'administration

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme LEYBOLD-HERAEUS-SOGEV est rejeté.