AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 88-16.805 et M 89-11.061 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L’article 56.3 du CCAP stipule : “Par dérogation à la norme NF P 03.001, article 19.5.1, les mémoires et décomptes définitifs doivent être produits dans un délai maximum de 30 jours calendaires après

31 ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ; Vu le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié ; Vu le décret n° 75-755

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ; Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié par l'arrêté du 10 juin 1992 relatif

X... à l'égard de Mme Z... alors qu'elle a implicitement retenu la somme de 320. 000 ¿ comme valeur du bien immobilier pour calculer la créance de Mme Z... à l'égard de M.

Aux termes de l'article 6 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-21.026 et H 11-22.912 ; Sur le moyen unique des pourvois n° H 11-21.026 et H 11-22.912, réunis : Vu l'article

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre

  Les statistiques comportent pour la première fois un tableau de statistiques annuelles pays par pays indiquant le nombre de violations de la Convention par article   ; il en ressort que la

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26 octobre 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Christophe Guilloteau, président du conseil départemental en application des dispositions de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales.

application des dispositions des articles L 321-13 et L 321-15 du code rural, le conjoint du descendant marié exploitant agricole qui a participé à l'exploitation directement et effectivement sans être

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

52 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; que, cependant, l'article 52 de la Convention d'application de l'accord de Schengen a été abrogé par l'article 2 de la Convention

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 320 ancien du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale ; "en ce que la

) de la Convention et à l’unanimité à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.