par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit du Centre René Huguenin, dont le siège est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défendeur la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 122-32-7 du Code du travail et à une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, que la suspension du contrat de travail, provoquée par un accident du travail, se prolonge jusqu'à

L. 122-32-16 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / le salarié dont le contrat de travail est suspendu à l'occasion d'un congé pour création d'entreprise est tenu de profiter loyalement du

Par voie de conclusions, la SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING nous demande de : Vu les articles 31, 32 et 122 du CPC, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les pièces versées aux débats

[X], en sa qualité de dirigeant, se devait de contrôler la régularité des contrats signés pour sa société ; qu'il est donc déclaré coupable, mais compte tenu de l'ancienneté des faits et de l'absence de

L. 122-32-17 et suivants du Code du travail et non le "congé de longue durée non rémunéré pour convenance personnelle" prévu par l'article 20 de la convention collective ; que, d'ailleurs, la lettre du

les articles 29 et 32 visent les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité ; que, cependant, si l'accident n'était pas survenu, Stéfan X... n'aurait

de travail pour maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours des périodes

L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 122-32-5 du code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d'un accident du travail

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code

les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la résiliation du

de travail aux torts de l'employeur pour violation de l'article L. 132-32-16 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2004) de l'avoir condamné à

Le prêteur pour sa part conteste l'appréciation extensive adverse de l'exigence des "caractéristiques essentielles", qu'il estime suffisantes dans le contrat au regard de l'article L.121-23 du code de

d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la résiliation du contrat de travail survenue à la date du 14 février 1990, au cours d'une période de suspension du contrat de

des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment"; qu'il s'ensuit que viole ce texte et l'article L. 122-32-7 qui s'y réfère l'arrêt attaqué qui les déclare applicables à l'issue d'une

au choix au profit de l'agent qui avait réussi un diplôme, l'article 33 disposant qu'une promotion de l'agent donnait lieu à la suppression des 'échelons au choix'; - l'article 32 dans sa rédaction

X... avait disparu, rendant impossible le maintien de ses fonctions normales, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-32-2 du Code du travail