which the sum of 3,811.23 euros was to be paid to the applicant and in which the Turkish Government expressed the following positions: -The rulings against Turkey in cases concerning prosecutions under Article

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1117 DU 22 SEPTEMBRE 1962, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 312, 401

, qui, pour chantage, l'a condamné à une année d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

313 ET 313-1 NOUVEAUX DU CODE CIVIL QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE NE S'APPLIQUE PLUS A L'ENFANT QUI, COMME EN L'ESPECE, N'AYANT PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, EST NE

assigné en déclaration de paternité les 1 et 9 septembre 1988, les deux filles du défunt, Catherine et Françoise X..., qui ont notamment opposé à son action la présomption de paternité édictée par l'article

The first charge, under Article 312 of the Criminal Code, was related to the Gezi Park events.

6. 1 et 6. 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 132-19, 312-1 et 312-12 du Code pénal, 410, 411, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

4 du code de procédure pénale que de l'article 312 du code de procédure civile, ce dernier texte édictant un sursis à statuer obligatoire, compte tenu du fait que son notaire a été mis en examen pour

l'article 312-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 312-1 AL. 2, 312-13 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

  Öztürk coupable, entre autres, d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, infraction réprimée par l’article 312 du code pénal.

administratif de Basse-Terre, saisi par déféré du préfet de la région Guadeloupe, a annulé les délibérations, arrêtés et marchés attaqués par le même motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CAMILLE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 404, 1791, 1796, 1810-3°, 1792 ET 1799 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1962

extorsions, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

198, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et 312-12 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

. ; Vu le mémoire produit, commun à ces deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 312, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble

essentielle du mémoire, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10 nouveau du Code pénal, 575,

575-6 , 575-1 et 210 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6