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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201224

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 133-6-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, article 1), dans sa version en

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100023

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

30 mars 2011, par décision de la commission de surendettement des particuliers.

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cb4a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

octobre 1993 et qu'elle ne pouvait, dès lors, être appelée utilement avant le 8 novembre suivant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la State Bank of India fait grief à l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] à payer à Monsieur [H] [R] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423567

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411423

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

heures, retient qu'il a été privé de sa liberté d'aller et venir dès 8 heures, de sorte que les différents délais prévus par les dispositions de l'article 35 quater devaient être calculés à compter du

Source officielle
CC

civ3

613723aecd5801467740ce11

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

23-8 du décret du 30 septembre 1953, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02307

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

131-30-1 du code pénal ; qu'une peine d'interdiction du territoire français ne peut en aucun cas être prononcée dans les cas prévus à l'article 131-30-2 du code pénal ; qu'en vertu de ces dispositions

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423815

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 86, 485 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00734

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Cette relation s'est poursuivie par la signature de 8 contrats à durées déterminées pour une durée totale de 7 années continues jusqu'au 30 août 2017'', et que le salarié estimait que l'employeur avait

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f29

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a4a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b33

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b36

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

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