Les parties pertinentes en l’espèce de l’article 67 de la loi n o   5275 relative à l’exécution des peines se lisent comme suit   : «   3.

    La Cour rappelle que dans ses articles 3, 7, 12 et 13, la Convention de La Haye contient tout un ensemble de mesures tendant à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement

L. 900-2 ; 3° de répondre aux convocations de l'agence nationale pour l'emploi ...." ; et qu'aux termes de l'article R. 311-3-7 du même code : "Les radiations de la liste des demandeurs d'emploi sont

Kada X..., qui est né à Oran le 3 janvier 1945, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il n'était pas

Sur le rappel de la prime annuelle L'article 3-7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 dans sa rédaction applicable au litige prévoit

    Il nota également que l’article 3 § 7 de la loi n o 249 de 1997 (paragraphe 61 ci-dessous) autorisait la poursuite desdites émissions, en renvoyant à l’AGCOM pour la fixation d’une date butoir

2, 3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'aucune justification n'est fournie sur la mention d'un produit exceptionnel de 15 345 francs au bilan de liquidation

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

7-1 de l'article U.3-7 du règlement du plan local d'urbanisme. 12.

Réponse de la Cour 7.

Les décisions administratives prises en application des articles 3, 7, 11, 19, du titre   II, chapitre II, et du titre III, chapitre I er bis , ne sont pas susceptibles d’une demande en référé sur

#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Obstacles – Demande de modification des

#Community trade mark — Application for three-dimensional Community trade mark — Shape of a contour bottle without fluting — Absolute ground for refusal — No distinctive character — Article 7(1)(b) of

    The Court considers that the issues raised by the applicant under Articles 3, 7 and 14 are simply a reiteration of those already raised and examined under Article 6.

2, 3 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de

Elle soutient qu'il faut faire respecter les articles 3, 4, 7 et 21 de l'arrêté du 27 octobre 2006 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de forage F2 situé à Sermaises.

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

pas reprendre son emploi à la date fixée, les parties contractantes ont le choix, soit d'opter pour le renouvellement, ce qui implique de fixer une autre date, soit d'opter pour le report de l'article