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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01357_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Elle soutient que la décision portant transfert aux autorités portugaises méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01754_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Elle soutient que la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02342_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00823_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités slovènes méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00363_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3-2 et 18-1 de ce même règlement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00969_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
2013 et elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce même règlement et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
2013 et elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307397_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que le refus de renouvellement d'un contrat conclu en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 fait grief et qu'il aurait pu être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320564_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce4
21 janvier 2002
21 janvier 2002
3-2 al 2 de ce décret, méconnu du tribunal par refus d'application.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 3-2 du règlement du PLU communal applicable à la zone UA : " Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00169_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
2-3 à 2-10 du présent décret » Aux termes de l’article 2-3 de ce même décret « I.
Source officiellesoc
61372431cd5801467741366d
31 mars 2004
31 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 3-2-3 de l'accord du 22 mai 1997
Source officielleciv3
613722efcd58014677403659
3 décembre 1997
3 décembre 1997
qu'elles étaient nécessaires à l'obtention du permis de construire pour en déduire leur existence, laquelle n'était pas prouvée, et que l'ordre écrit du maître de l'ouvrage, nécessaire aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100110
5 février 2020
5 février 2020
3-2-4 sous l'intitulé « taux effectif global » : « un TEG par an (articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation) de 4,81271 % et un TEG par mois de 0,40106 % et un TEG de 4,85968 %, compte
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946210
11 juin 1997
11 juin 1997
X... aux faits susmentionnés ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition ne sera pas accordée "si la partie requise a des raisons
Source officielleciv2
61372455cd58014677414a19
7 octobre 2004
7 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baae
11 décembre 2007
11 décembre 2007
3-2 dudit accord, le salarié ayant refusé son transfert, demeure salarié de l'entreprise sortante.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244140
5 juin 2025
5 juin 2025
SUBJECT MATTER The application concern complaints raised under Article 3 § 2 of the Convention relating to ineffective investigation into allegations of ill ‑ treatment committed by private individuals
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ef07
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que l'article 3-2 de la "convention-cadre
Source officiellePage 15 sur 83940