29, alinéa 2, et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 121-1 du Code pénal, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1981,

23, 29, alinéa 2, 31 et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 : Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, toute expression

Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de

1er de ladite convention ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de s'expliquer sur l'article 29 alinéa 2 de ladite convention précisant que les absences justifées par la maladie dans un délai

société Levasseur à la société Braunschweig en date du 21 mai 1981, alors que, ayant constaté que les effets avaient été remis à titre de garantie, la Cour d'appel aurait dû en déduire l'application de l'article

Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de

Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande

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29, alinéa 2, du Code pénal à savoir : "toute expression outrageante de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait" ; qu'en effet, le terme de "lâche", terme de mépris envers celui

hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions précitées de l’article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013, l’État membre requérant devient responsable de l’examen de la demande

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29, alinéa 2-6, de la loi du 13 juillet 1967, alors que, d'autre part, la compensation conclue postérieurement à la date de cessation des paiements constitue un mode anormal de paiement et que la Cour

1382 du Code civil, ensemble 29, alinéa 2 et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent

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