L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1992

ressortait de l'article 990 D du Code général des impôts avant l'intervention de la loi de finances du 29 décembre 1989, par la définition qu'il donnait de la notion de personne interposée, faisait de

ressortait de l'article 990 D du Code général des impôts avant l'intervention de la loi de finances du 29 décembre 1989, par la définition qu'il donnait de la notion de personne interposée, faisait de

X... alors que : 1 / l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article

que s'il est exact que les 4 % résultant de l'article 32 sont bien pris en compte pour déterminer le seuil du plafonnement de 40 % de l'article 29, le salarié aurait en tout état de cause pu percevoir

domicilié au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

septembre 2004) d'avoir confirmé le jugement qui faisait droit à ces demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure

Elle ajoute que l'URSSAF a émis une nouvelle contrainte, rendue exécutoire le 29 avril 2025, portant à nouveau sur l'année 2018, sans justifier ni de l'existence d'un recalcul conforme à la décision judiciaire

686 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 114 de ce code, alors que, d'autre part, en se bornant à constater qu'il n'était pas certain que l'envoi de cette lettre

familiale", imputation jugée "diffamatoire au sens des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881", puis elle poursuit, dans son titre III intitulé "le caractère diffamatoire des propos

29 de la loi du 3 janvier 1983, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

Roland X..., demeurant Les Béalières, ..., Porte La Tine à Meylan (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Société nouvelle

du nouveau code de procédure civile ; 2 / que seules les prestations énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent

civil sur celles de l'article 29 de la Convention de Varsovie, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution, ensemble les dispositions des articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12

65 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 6 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à