288, 293 et 295 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Un agent public qui sollicite un pot-de-vin est un instigateur au sens de l’article 284 [du code pénal – «   CP   » – en vigueur à l’époque des faits] en ce qu’il incite ( kursto ) autrui à lui

2019-222 du 23 mars 2019, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 67 F du code des douanes et les articles 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale

288 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, pris chacun en leur seconde branche, réunis : Vu les articles 239, 260, 281 et 282 du

281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours et que, dans le cas de

de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée et a violé l'article 226-11du code pénal, ensemble 226-10 du même code et les textes susvisés ; "2°) alors qu'en se plaçant à la date à laquelle

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

Par la suite, elle a obtenu une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "l participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est

fait auraient violé les textes susvisés ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, il résulte de l'article 281 du Code civil, que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne

le fait que la pension alimentaire, versée à Mme Y... en application des articles 281 et 282 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ait été fixée par voie de transaction intervenue en cause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES