272 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ..." ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'article 283 du Code de procédure pénale prévoit que les dispositions du chapitre Ier du livre III du titre 1er sont applicables aux suppléments d'instruction

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

soins du sieur Y..., est sans influence sur leur régularité, dès lors que le sieur X... les a faites siennes en les signant et qu'il s'est ainsi rendu redevable envers le Trésor, en application de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts

257 bis et du 3 de l'article 283 du code général des impôts aboutissait, en méconnaissance du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée garanti par le droit de l'Union européenne, à taxer

257 bis et du 3 de l'article 283 du code général des impôts aboutissait, en méconnaissance du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée garanti par le droit de l'Union européenne, à taxer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LADITE TAXE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

laquelle elle a été assujettie, d'une part, de reverser la somme de 244 870 F correspondant à des "crédits de taxe" dont elle avait obtenu le remboursement, d'autre part, de payer, en application du 3 de l'article

CONVAINCU DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 331 PARAGRAPHE 3° DU CODE PENAL, LE JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS, SE BORNE A ENONCER QUE LEDIT X...

Le 21 octobre 2003, le requérant déposa un recours constitutionnel, alléguant notamment l’inconstitutionnalité de l’article 283 § 3 b) du code de procédure pénale, lu en conjugaison avec l’article 287

D'autre part, aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2010 : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Dans sa version applicable au litige, le 1 de l'article 283 du même code prévoit que : " La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous

289 du code général des impôts ; - elle n'est pas redevable de la TVA mentionnée sur la facture émise par un tiers en application des dispositions du point 3 de l'article 283 du code général des impôts

Enfin, aux termes du 3. de l'article 283 de ce code : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ". 10.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables. () / 2 nonies.