LAQUELLE AVAIENT ETE RENDUS LES ARRETS SUSVISES AUXQUELS ILS AVAIENT EGALEMENT PARTICIPE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

    A plea of nullity before the Supreme Court can be based on the specific grounds set out in Article 281 § 1 of the Code of Criminal Proceedings.

le fait que la pension alimentaire, versée à Mme Y... en application des articles 281 et 282 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ait été fixée par voie de transaction intervenue en cause

Saint-Étienne, comptable chargé du recouvrement des impôts professionnels » en considérant que cette assignation avait bien été délivrée au comptable chargé du recouvrement conformément aux dispositions de l'article

régulièrement cités par le ministère public et les parties figure Elisabeth Y...; qu'au nombre des experts cités par le ministère public et dont les noms ont été signifiés conformément aux dispositions de l'article

dix-huit ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

mois de décembre 2018, l’EFS a facturé les produits sanguins labiles à usage thérapeutique qu’il livrait en soumettant ces livraisons à la TVA au taux de 2,10 % en application des dispositions de l’article

    Selon l’article 281 du code de procédure civile, les erreurs et omissions concernant les noms, la qualité et les arguments des parties, les erreurs de calcul, ainsi que toute autre erreur

ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 280.2.H DUDIT CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER VI-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE

    The relevant parts of the Romanian Code of Civil Procedure, as in force at the material time, read as follows: Article 281¹ § 1 “No [ordinary] appeal shall lie against judgments rendered

qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

précédemment ordonnées par la cour de ce siège aux termes d'un arrêt qui avait précisé qu'elle ne serait redevable d'aucune indemnité d'occupation et qu'il a en outre enfreint les dispositions des articles

rejected by the court of first instance or (in the case of grounds of nullity based on Article 281 para. 1 (1) to (8) and (11)) the Supreme Court was of the unanimous opinion that it was unfounded.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

    Par un jugement du 13 juin 2006, le tribunal jugea que le licenciement était illégal, car contraire à l’article 281 du code civil qui prohibe l’exercice d’un droit s’il dépasse manifestement

sa démarche ; que de nombreux élèves ont également été déjà entendus ; que les droits de Jean-Paul X... devant la juridiction de jugement demeurent entiers, notamment au regard des dispositions des articles

  ----------      (*)   Article 281 du code civil :         L'exercice d'un droit est interdit lorsqu'il dépasse de     &