mensuels suppose soit de fixer le montant du capital alloué soit la durée des versements ; qu'à défaut de préciser le montant du capital alloué ou la durée des versements, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Y... font respectivement grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 245 du Code

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital complété par une rente, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil ; 2 / le juge ne peut étaler le paiement

B... n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil ; qu'il doit dès lors être fait droit à sa demande tendant à faire application de l'article 275

effet de diminuer la part de Mme X... lors de la liquidation du régime matrimonial ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu les articles

X... a déclaré qu'il estimait que les conditions d'application de l'article 274 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies ; que les trois avocats ont alors quitté la barre sans proposer ou faire

X... ; qu'elle est donc en droit de se voir allouer une prestation compensatoire ; qu'aux termes de l'article 274 ancien du code civil, celle-ci prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par

, la disparité que la rupture de mariage crée dans les conditions de vie respectives » ; qu'en vertu de l'article 274 du même code, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon le

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 271 du

, dire que la prestation compensatoire s'exécutera en capital, par le versement en une fois de la somme de 200 000 € en application de l'article 274 1°) du code civil, - l'autoriser à conserver l'usage