216 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE CERTAINS BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ET UTILISES

EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE A LAQUELLE S'APPLIQUENT LES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE CONTESTE LA SOCIETE REQUERANTE : "OUVRENT DROIT A DEDUCTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

Vu le décret du 19 août 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations sans délais, Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

DECEMBRE 1967 AU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ses travaux et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions de l'article

calcul de l'imposition litigieuse, les recettes qu'elle a encaissées soient "considérées comme facturées toutes taxes comprises", il résulte de l'instruction que l'administration a, par application de l'article

Y..., MAIS ETAIT EGALEMENT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L'EXPLOITANT DE LA PROPRIETE CONTIGUE, D'UNE SURFACE DE 56 HECTARES, APPARTENANT A SA MERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE dès lors, devenu obsolète sur le plan fiscal, l'article 273 octies demeure au moment du présent litige, pertinent pour l'application de l'article L. 651-5 alinéa

271 du code général des impôts : " 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le droit à déduction : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "2.

224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

Marie-Martine Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    On 23 November 1993 the applicant appealed on points of law against the refusal to release him, on grounds that his detention on remand was in breach of Articles 273 and 274 (c) of the Code

des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles

Mais, au titre de l'article 273 octies du code général des impôts, le commissionnaire ne doit jamais devenir propriétaire. La carte en cause peut être utilisée pour le paiement de prestations.

208 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, "LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS EST OPEREE PAR IMPUTATION

DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations sans délais, DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles