Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 février 1979

REQUETE DE LA S. A. R. L. "MECANO-TUBES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T. V. A. A LAQUELLE ELLE A ETE SUPPLEMENTAIREMENT ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 31 DECEMBRE 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT LE 1ER JANVIER 1968, "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE : 1. A  LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, SERVICES, FOURNITURES, OBJETS ET, GENERALEMENT, DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUELCONQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1, DANS SA REDACTION APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : A  POUR LES VENTES OU LES ECHANGES DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ;    CONS. QUE SI, DANS LA PLUPART DES CAS, LES ACHETEURS DE LA SOCIETE "MECANO-TUBES", QUI FABRIQUE DES PORTE-BAGAGES, N'ONT PAS A ACQUITTER LE PRIX DU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE ENTRE LES MAINS D'UN TRANSPORTEUR, CE PRIX EST DANS CERTAINS CAS PAYE DIRECTEMENT PAR L'ACHETEUR AU TIERS TRANSPORTEUR ; QUE, DANS CES DERNIERS CAS, LA SOCIETE "MECANO-TUBES" ETABLIT LE PRIX DE VENTE FACTURE A L'ACHETEUR A PARTIR DES PRIX QU'ELLE PRATIQUE A L'EGARD DES AUTRES ACHETEURS, EN DEDUISANT LE MONTANT HORS-TAXE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE LE CLIENT A DIRECTEMENT PAYE AU TRANSPORTEUR ; QUE LA SOCIETE "MECANO-TUBES" A LIQUIDE ET PAYE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRIX DE VENTE AINSI DETERMINES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT DEDUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LE CALCUL DE SES PRIX DE VENTE DEVAIENT ETRE REINTEGRES DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LUI A ASSIGNE, SUR CETTE BASE, L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR LES VENTES DE L'ESPECE, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT FACTURES PAR LE TIERS TRANSPORTEUR AU NOM DE L'ACHETEUR DE PORTE-BAGAGES, DESTINATAIRE DE L'EXPEDITION, PAR DES FACTURES QUI, AU MOINS EN CE QUI CONCERNE CELLES QUI ONT ETE PRODUITES AU DOSSIER, PORTENT LA MENTION "PORT DU" ; QUE L'ACHETEUR VERSE AU TRANSPORTEUR LE PRIX DU TRANSPORT MAJORE DE LA TAXE CORRESPONDANTE ET PEUT DEDUIRE CELLE-CI DES TAXES DONT IL EST LUI-MEME REDEVABLE A RAISON DES AFFAIRES FAITES PAR SON ENTREPRISE ; QU'AINSI LES EXPEDITIONS DE PORTE-BAGAGES EFFECTUEES SELON CES MODALITES LE SONT NON PAS "FRANCO DE PORT" ,MAIS "PORT DU" ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT ETRE REPUTEE REMBOUR  SER AUX ACHETEURS DES FRAIS DE TRANSPORT QUE CEUX-CI AURAIENT EXPOSES POUR SON COMPTE ET DOIT DONC ETRE IMPOSEE A RAISON DES PRIX DE VENTE QU'ELLE A ELLE-MEME PERCUS DES ACHETEURS, QUELLE QUE SOIT LA METHODE EMPLOYEE POUR CALCULER CES PRIX ;    CONS. QUE SI, A LA VERITE, CETTE METHODE A PU CONDUIRE LA SOCIETE REQUERANTE A PRATIQUER DES PRIX DE VENTE "PORT DU" PLUS OU MOINS ELEVES SELON QUE LES FRAIS REELS DE TRANSPORT, VARIABLES SELON LA DISTANCE, ETAIENT INFERIEURS OU SUPERIEURS A LA SOMME COMPRISE DANS LES PRIX DE VENTE "FRANCO", CES PRIX DE VENTE DISCRIMINATOIRES N'EN SONT PAS MOINS LES SEULS QUI LUI AIENT ETE PAYES PAR LES ACHETEURS ET PAR CONSEQUENT LES SEULS QUI PUISSENT ETRE COMPRIS DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DEFINI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE "MECANO-TUBES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 31 DECEMBRE 1971 ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; LA T. V. A. DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 31 DECEMBRE 1971 SERA CALCULEE SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES VENDUES QUAND LE TRANSPORT N'A PAS ETE ASSURE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE LAISSES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DU 20 FEVRIER 1974 ET CEUX QUI RESULTENT DU CALCUL CI-DESSUS  .