LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la dissolution du lien conjugal va occasionner au détriment de l'épouse une disparité dans les conditions de vie au sens des dispositions de l'article

et énonciations, la Cour d'appel, qui a pris en consideration la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, n'a pas violé les dispositions des articles

euros par mois en 2017 et son épouse 2 258 euros, 2 009 euros par mois en 2018 et son épouse 2 393 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

allouées pour l'entretien et l'éducation des enfants ; que ces éléments devaient toutefois être exclus de l'appréciation du juge et qu'en décidant le contraire, l'arrêt a été rendu en violation des articles

[P] sur l'ensemble des parts de la société Bel Air, sans pour autant procéder à l'évaluation de cet usufruit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code

à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 80 000 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

[B] à payer à Mme [S] une prestation compensatoire d'un montant indexé de 43 200 €, payable en 96 mensualités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, "L'un

[E] et de Mme [V] ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

cour d'appel, qui a indiqué les éléments sur lesquels elle se fondait en analysant les pièces produites, a légalement justifié sa décision; Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu l'article

SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [X] de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles

, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la vocation successorale d'un époux ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil ; qu'en énonçant, pour apprécier la disparité

créancier ; qu'en procédant à cette fixation sans aucunement rechercher quels étaient les besoins effectifs de l'épouse, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

se sont produits en 1994, et ce à plusieurs reprises, les juges du second degré se sont nécessairement placés à une date autre que celle du prononcé du divorce ; que ce faisant, ils ont violé les articles

X..., la Cour doit se situer à la date à laquelle elle statue pour déterminer, dans un premier temps, si le divorce crée ou non une disparité au sens de l'article 270 du code civil en défaveur de Mme Y

et l'ordonnance de non-conciliation, prononcée dès 2005, la disparité décrite par Madame X... dans les conditions de vie respectives des époux n'a pas été créée par la rupture du mariage au sens de l'article

271 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil.

totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire d'un montant de 96.576 € sous forme de capital ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours