AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
20 juillet 2017
domicile conjugal par application de l'article 267 du code civil si la cour confirme qu'elle est bien propriétaire de 50 % du bien indivis dont s'agit, -fixer l'indemnité d'occupation due par Madame
Source officiellePage 15 sur 3015
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f72cdc6046d47d24dc1
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes
Source officielle