26, alinéa 2, des statuts de la société civile professionnelle prévoit que la perception mensuelle d'acompte ne peut être exercée que si la fraction écoulée d'un exercice en cours est bénéficiaire ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), que l'immeuble en copropriété, dénommé Résidence du Beau Verger est composé

licenciement de Mme X... ; Attendu cependant que la réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé, situation admise par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que l'assemblée générale ne peut, à quelque

26-4, alinéa 2 du Code civil, en raison de l'absence de communauté de vie du couple lors de la souscription de la déclaration de nationalité ; Attendu que M.

COUR D APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU EN CONSEQUENCE, LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE

Toutefois, si l'article L. 111-66 du code de l'énergie, qui transpose en droit interne les objectifs de l'article 26, paragraphe 2, sous a) de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes

X..., le licenciement de ce dernier conservait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 29 de la convention collective nationale de la banque pour fausse application, l'article

26 de fermer ces locaux à clé et de les remettre à l'état initial comme défini dans le règlement de copropriété ; l'assemblée générale passe au vote à la majorité de l'article 26 ; (¿) cette résolution

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de

: Attendu que Mme X... a été engagée par la société des Grands magasins Galeries Lafayette le 19 août 1996 en qualité de vendeuse très qualifiée ; qu'elle a été successivement en arrêt maladie du 26

    Article 26 provides for the right to dignity at work.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents : M.

131-26 et 131-26-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour Vu les articles 314-10 et 131-26 du code pénal : 18.

26, alinéa 2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 93-21 du

3(2) of the 1999 Act), having had regard to the factors listed at Article 3(6) and once the Minister is satisfied that the deportation would not breach the prohibition of refoulement (section 5 of the