Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la communication des documents bancaires aux notaires chargés de la liquidation du régime matrimonial, alors que, d'une part, selon l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

conclusions notifiées le 30 novembre 2010 auxquelles il convient de se référer, il sollicite que soient écartées des débats, les pièces adverses no 53, 54 et 55, produites en violation des dispositions de l'article

256 du code général des impôts : I.

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Au plan fiscal, leur cession avait le caractère de prestations de service, et était assujettie de plein droit à la TVA au taux de 19,6 %, relevant ainsi des dispositions de l'article 259 B du code général

259 du Code pénal, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'usurpation du

qualité de policier, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire

1983 QUE L'URNE D'OU ONT ETE EXTRAITS LES NOMS DES TRENTE-CINQ JURES CONTENAIT CEUX DES JURES TITULAIRES INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE ; ATTENDU QUE LES OPERATIONS ABOUTISSANT, EN APPLICATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France: 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège

public une confusion avec celui de conseil juridique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; - à défaut, déclarer prescrite l'action engagée par les époux [K] à son encontre au visa des dispositions de l'article 259 b du code de l'insolvabilité allemand.

74 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 259 ancien et 433-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, pour déclarer

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512

d'habitation notifiés au mari par l'administration fiscale, versés aux débats par la femme, sans constater que ces moyens de preuve n'avaient pas été frauduleusement obtenus par celle-ci, a violé les articles

juges ne peuvent se prononcer sans procéder à une analyse des documents de la cause ; que les fautes invoquées comme cause de divorce pouvant être établies et démenties par tous modes de preuve selon l'article