Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e764
26 juillet 1966
26 juillet 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe2fbfd75b73b3e44705
6 janvier 2025
6 janvier 2025
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleJAF CAB 2
661eaa21a0f63503363225f0
16 avril 2024
16 avril 2024
, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article
Source officielleJAF CAB 1
67eeba03b848dd6814bea245
3 avril 2025
3 avril 2025
, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
Présent à l'audience, non représentéc/DEFENDEURS
654b37bc56298f8318387bc4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47e05
25 juin 2002
25 juin 2002
X... avait dû embaucher un vendeur et une secrétaire comptable, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet arrêt en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'en déduisant de cette décision
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ce
9 juin 2011
9 juin 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb0
31 mars 2011
31 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION La pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e200
9 juin 2011
9 juin 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleFamille cabinet 1
6a0cac9acdc6046d4739cd3a
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00383 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EI7C Objet : Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e018
26 mai 2011
26 mai 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
613722cfcd58014677401bcb
21 mai 1997
21 mai 1997
fonds litigieux, de les restituer à sa femme, qui en était demeurée propriétaire; que le moyen ne peut davantage être retenu ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e42e
30 juin 2011
30 juin 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6946de6175782d5f06042b0e
16 décembre 2025
16 décembre 2025
DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/01507 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IQWK / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba1
31 mars 2011
31 mars 2011
né le 25 Avril 1971 à GRAVELINES (59820) demeurant Chez Mme Josiane B... Vve Z... ...
Source officielle15e Chambre A
61634cf21c666ce2d9a48d35
25 février 2011
25 février 2011
que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 8 octobre 2002 n'a pas été signifiée par actes distincts, à chacun des deux débiteurs et qu'elle est caduque, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91473
15 avril 2014
15 avril 2014
Il convient en premier lieu de rappeler que la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255 6° du code civil, fondée sur le devoir de secours, suppose
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91885
24 juin 2014
24 juin 2014
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielleciv2
613722e0cd58014677402a36
9 juillet 1997
9 juillet 1997
fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la restitution des biens personnels demandée par Mme S. relevait des opérations de liquidation de la communauté, alors que, selon le moyen, d'une part, les articles
Source officiellePage 15 sur 5512