Pursuant to Articles 254 and 361, a summons to the appellate court shall be served on a convicted person against a signed receipt, no later than three days before the hearing. 17.

"Lorsqu'il y a lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sections électorales conformément à l'article L. 254, ces remplacements sont faits par les sections auxquelles appartiennent ces

    Ces dispositions ont été reprises par l’article 254 du nouveau CPP, en vigueur à partir du 29 avril 2006.

    Chapter 25 of the Code of Civil Procedure allows a person to appeal in court against an authority whose actions breach his rights (Article 254).

Cette demande a été formulée au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

  255 du CPC et article 2 de la loi sur le contrôle juridictionnel). 38 .

Anthony Boner, avait saisi la Commission le 4 avril 1991 en vertu de l’article 25 (art. 25).

    Par une ordonnance du 24 mai 2002, le parquet ordonna la mise en mouvement de l’action publique contre la requérante pour corruption passive, infraction prévue à l’article 254 §§ 1 et 2 du

    Par un réquisitoire du 3 mai 2010, la DNA renvoya les requérants en jugement comme suit   : a)     le requérant, pour l’infraction de corruption passive, visée à l’article

peut équivaloir à leur dissimulation, la cour d'appel a violé l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / qu'enfin, en considérant que la prescription

1965 AYANT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE L 254 LORSQUE DES SOINS ONT ETE DISPENSES HORS DE FRANCE A UN ASSURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LEDIT ARTICLE 15 FIGURANT AU

de base au sens de l'article 23 du même règlement. / 3° Le conseil prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel. / () / IV.- Les personnes qui mettent

lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat ( ) » ; que concernant les soins urgents, l'article L 254-1 du code de l'action

articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; Attendu que les litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance

pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat (…) » ; que concernant les soins urgents, l'article L 254-1 du code de l'action

lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat (…) » ; que concernant les soins urgents, l'article L 254-1 du code de l'action

lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat (…) » ; que concernant les soins urgents, l'article L 254-1 du code de l'action

Cette demande a été formulée au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Dans l'acte initial, Madame [B] [F] épouse [E] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.