mari la jouissance du domicile conjugal " ; qu'un arrêt du 27 mars 2003 a ordonné la conversion de la séparation de corps en divorce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

    The relevant Articles of the Greek Constitution read as follows: Article 94 “1.

Il résulte de l'article 230-45 du code de procédure pénale que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4,100 à 100

Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.

Son article 4.23(1) prévoit la divulgation des documents pertinents aux parties.

THE UNITED KINGDOM   (Applications nos. 25277/94, 25279/94, 25280/94, 25282/94, 25285/94, 28048/95, 28192/95 and 28456/95)                 JUDGMENT   STRASBOURG

Article 3 : La question préjudicielle mentionnée à l'article précédent est transmise au tribunal judiciaire de Troyes.

Aux termes de l'article L. 2521-3 de ce code : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à l'espèce : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie

  Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le Procureur Général a demandé la réouverture de la procédure concernée sur la base de l’article 422 du Code de procédure pénale.

travail ; que la société Ambulances 27 l'a licencié pour faute grave le 9 septembre 2009 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Locatim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with Greece’s obligation under Article   46, paragraph 1, of the Convention

He was subsequently convicted of criminal libel for certain statements he had made in this article.

Elle réclame une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution

Il résulte tant de la rédaction que de l'origine du 3° de l'article 1460 précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié par l'article