immeubles, dans lesquelles elle détenait une participation, étaient trois sociétés de droit anglais, bénéficiant de l'exemption de la taxe en vertu de la clause de l'égalité de traitement prévue par l'article

condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur au visa de l’article

ajoute que le système de climatisation est simplement posé sur le balcon, partie privative, ce qui n’affecte pas les parties communes et ne nécessite dès lors pas un vote à la majorité au sens de l’article

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 17 octobre 2025, au visa des articles 25 b) et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 65, 70 et 768 du code de procédure

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 25 et 25-1 du code civil ainsi que de l'article 421-2-1 du code pénal ; En ce qui concerne les articles 25 et 25-1 du

Le juge a retenu en substance': que la durée du préavis attaché au congé délivré par courrier du 29 août 2023 était irrégulière au regard de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et que le bailleur

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10

l'article 25 de la loi du 4 août 1981, du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, fausse application, défaut de motifs, défaut de réponse à

25-8, 25-15, 25-20, 25-22 et 25-23 ajoutés au décret du 17 juillet 1978 par le décret attaqué ; En ce qui concerne l'article 25-8 relatif à l'instruction des demandes d'avis soumises au Comité consultatif

lui être opposée pour déclarer son action en nullité des contrats irrecevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3,

, la cour d'appel en a exactement déduit que les assemblées générales appelées à voter sur des travaux mentionnés à l'article 25 devaient être convoquées dans le délai de quinze jours ; D'où il suit

Délibération n° 2021-243 du 21 décembre 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – champ des activités soumises à autorisation – activité d’expert judiciaire ou de commissaire

25 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens ; aux motifs qu'aux termes de l'article 25 du décret n°

25 et de l'article 25-1 du code civil, soulevée par M.B..., et a jugé qu'il n'y a avait pas lieu de renvoyer la question de la conformité à la Constitution de l'article 421-2-1 du code pénal ; - la décision

25 de son règlement intérieur ; 3°) d'enjoindre à la commune de modifier l'article 25 du règlement intérieur du conseil municipal afin de mettre à disposition des conseillers de l'opposition un espace

24, sans s'être préalablement prononcée sur les autres candidatures de syndic à la majorité de l'article 25 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 25-1 de la loi du 10 juillet

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer que le nu-propriétaire avait qualité pour agir et, en conséquence, de valider le congé délivré le 20 mai 2016, sur le fondement de l'article 25-8 de la loi

et de l'article 19 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 25 et 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 4.