LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 230, 245, 379, 401 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI

- Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le divorce ne peut être demandé

X..., la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, si le juge peut en vertu de l'article 245, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile étendre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593

), au profit de Monsieur Edmond D., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Eugène X..., ingénieur, chercheur, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

décidant, en l'espèce, que la consultation de l'expert s'imposait seulement lorsque intervenait une modification de la teneur de la mission, la cour d'appel aurait violé, par fausse interprétation, l'article

confirmatif attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 1985) d'avoir prononcé le divorce des époux M. aux torts exclusifs de la femme, alors que, d'une part, en abandonnant le bénéfice de l'article

236, 243, 245 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par M.

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

en date du 19 novembre 1987 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sur le couvert de griefs non fondés de violation des articles 212, 242 du Code civil

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

de retenir que celle-ci était justifiée par l'agressivité et la violence du même à l'égard de son épouse, soucieuse de se réconforter, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe de l'arrêt : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel A... à dix années de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre, par décision