Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

1315 du Code civil ; de troisième part, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail, sous l'égide duquel la cour d'appel a placé son raisonnement, n'était pas applicable en l'état d'une situation qui

L.122-24-4 devenu L.1226-2), au demeurant invoquées par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE, s'il est exact – comme

L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 du même Code ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... entrait dans le cadre de la loi susvisée et de la circulaire du 17 mars 1993 qu'elle a appliquée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 2 du Code civil ;

L. 122-24-4 du Code du travail qui constitue une obligation de moyen et non de résultat ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations et constatations de l'arrêt attaqué que la société Martinken

quatrième moyen : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'employeur s'était conformé aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué,

salariée sur l'horaire de travail de jour, c'est-à-dire un emploi à temps partiel même moindre que le précédent, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur une obligation de résultat en violation de l'article

le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié (...) la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise (...), le respect

695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le non-respect du délai de vingt jours prévu par l'article précité n'est pas sanctionné ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre

Le délai de deux mois prévu à l'article 24 précité était clairement rappelé au preneur ; de plus, toutes les autres mentions exigées par ce texte y figuraient.

motifs qu'il n'y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, alors qu'il n'est pas établi que Joseph X... ait exercé une autorité de fait sur David Y... au sens de l'article

24 - chapitre 4 de la convention de délégation de service public, inhérent au personnel du cinéma fixe les conditions suivantes : « Le fermier fait son affaire du personnel nécessaire à l'exploitation

salariée intervenue avant l'audience d'appel et de l'inaptitude de cette dernière à tout poste rendant impératif son licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Il conclut en conséquence sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail à la condamnation de M.

mentionnés à l'article L. 1233-5 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière

L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans