AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231772
27 juillet 2005
27 juillet 2005
1971 portant organisation de la formation professionnelle continue et reprise à l'article 235 ter C du code général des impôts : Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat
Source officiellePage 15 sur 5966
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618553
25 février 1981
25 février 1981
X AU SEIN DE CES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, ELLE A PU, A BON DROIT, D'UNE PART, REFUSER LE CARACTERE LIBERATOIRE AU PRELEVEMENT DE 15 % ACQUITTE PAR L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER DU
Source officielle