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119 310 résultats pour « article 235 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231772

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

1971 portant organisation de la formation professionnelle continue et reprise à l'article 235 ter C du code général des impôts : Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat

Source officielle

Page 15 sur 5966

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618553

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

X AU SEIN DE CES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, ELLE A PU, A BON DROIT, D'UNE PART, REFUSER LE CARACTERE LIBERATOIRE AU PRELEVEMENT DE 15 % ACQUITTE PAR L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER DU

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c4e

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du rapport déposé par l'expert, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles 235, alinéa 2, et 237 du nouveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2105037_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

enregistrées respectivement les 16 avril et 27 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Mougeolle, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité de 7,5%, prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2105038_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des pièces, enregistrées les 16 avril 2021 et 27 avril 2021, Mme B, représentée par Me Mougeolle, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité à 7,5%, prévu à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01186

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

présentées instruites et jugées comme en matière de TVA, - la taxe locale d'équipements, taxe assimilée aux impôts directs locaux, - le prélèvement sur plus-values immobilières réclamé en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198433

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

L’article 235 du code de la procédure pénale (CPP) est libellé comme suit : Article 235 - Exécution de la détention «   1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a583c9498318209d85

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

SUR CE, LA COUR L'article 235 du code de procédure civile dispose que : 'Si la récusation est admise, si le technicien refuse sa mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005769_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

, celles des articles 235 ter C et suivants du code général des impôts et les stipulations de l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; - l'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01209

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnités de repas, alors : « que l'article 235 de la convention collective régionale des industries

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166369

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 235 ter E du même code, dans sa rédaction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006588_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 235 ter G, alors en vigueur, du même code : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du travail, lorsque les dépenses au titre du développement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042239120

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Vu la procédure suivante : La société locale d'épargne Belfort et région a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution de la contribution prévue par l'article 235 ter ZCA

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038956

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

L. 920-10 du même code, repris à l'article 235 ter HC du code général des impôts : "Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution d'une convention du titre II du présent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006231_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Selon le premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01684_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

et le supplément d’imposition résultant de l’insuffisance de base taxable révélée au cours de l’instruction au titre de 2015, à l’exception de la compensation opérée sur la contribution sociale de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000868_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 235 ter H bis du code général des impôts : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c06

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

d'un expert doit convoquer ce dernier à l'audience des débats ; qu'en décidant toutefois qu'il était suffisant que le juge invite l'expert à présenter ses observations, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle