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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX01751_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
administrative est certaine, car le litige est relatif au recouvrement de redevances d’occupation du domaine public, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, en vertu de l’article
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000236_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004238_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004240_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61630b7142de3d260b99327e
6 avril 2010
6 avril 2010
visant à en obtenir l'interdiction de l'émission et de la réception des fréquences radioélectriques aboutit à ce qu'elle ne puisse pas faire usage les autorisations que l'ANFR lui a accordées, - L'article
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2004754_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514456_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303272_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Et selon l'article 810-2 : " A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration./ Il procède ou fait procéder à la vente des biens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 7.
Source officielleChambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb717f
4 avril 2024
4 avril 2024
Concernant la nullité de la requête, il se prévaut des articles R 2331-1 et R 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour soutenir que l'administration, chargée des domaines, a
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803677_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803690_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803496_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021345432
13 novembre 2009
13 novembre 2009
° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions alors même que ledit décret méconnaissait les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00783
29 juin 2022
29 juin 2022
financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2106153_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201518_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles
Source officiellePage 15 sur 474